About us – Samochody Używane

CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMANDE ET DE VENTE

📌 0. Droit de rétractation – Vente à distance
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des consommateurs au sein de l’Union européenne et à la législation applicable du pays du vendeur, le client particulier bénéficie, pour toute vente conclue exclusivement à distance, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du véhicule.

Ce droit ne s’applique pas aux ventes conclues après inspection physique du véhicule ou validation définitive sur place.

En cas de rétractation, le véhicule devra être restitué dans son état d’origine, accompagné de l’ensemble des documents, accessoires et équipements remis lors de la livraison. Toute détérioration, usage anormal ou frais de remise en état pourront être retenus sur le remboursement conformément à la réglementation applicable.

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1. Sélection et engagement de commande

Chaque véhicule est sélectionné, contrôlé mécaniquement et esthétiquement avant mise en vente.

Processus de commande en 3 étapes :

1. Constitution du dossier client :
Pièce d’identité, adresse du client, numéro de téléphone et adresse e-mail. Un justificatif de domicile ainsi que les informations administratives complémentaires seront demandés uniquement dans le cadre d’un achat avec option financement.

2. Frais de réservation et de traitement du dossier :
Des frais de réservation de 1 000 € TTC, déductibles du prix final du véhicule, sont exigés afin de confirmer la demande du client, réserver le véhicule et initier les démarches administratives et logistiques.

3. Validation et signature du bon de commande :
Après réception des informations de l’acheteur et paiement des 1 000 €.

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2. Réservation et sécurisation du véhicule

Le règlement des frais de réservation permet de :

Bloquer immédiatement le véhicule sélectionné ;
Suspendre sa commercialisation ;
Lancer les démarches administratives et logistiques ;
Donner priorité au traitement du dossier client.

À défaut de règlement des frais de réservation dans un délai de 48 heures suivant validation de disponibilité du véhicule, celui-ci pourra être remis en vente sans préavis.

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3. Modalités de paiement

Option 1 – Paiement standard

20 % d’acompte à la commande ;
80 % du solde à la livraison, avant remise des clés.

Le véhicule demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral et à l’encaissement effectif des fonds.

Option 2 – Financement flexible à taux 0 %

Sous réserve d’acceptation du dossier par l’organisme partenaire :

Apport minimum : 30 % ;
Financement : 70 % du montant TTC ;
Durée : de 6 à 48 mois ;
Taux d’intérêt : 0 %.

Le financement est proposé exclusivement pour les véhicules d’un montant minimum de 10 000 € TTC.

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4. Délai et lieu de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse convenue dans le pays de destination ou en point de livraison convenu entre les parties.

Le délai estimatif de livraison est indiqué sur le bon de commande et dépend du pays de destination, des formalités administratives et des contraintes logistiques, avec un délai moyen observé d’environ 10 jours ouvrés.

Si le retard dépasse 14 jours calendaires pour une cause exclusivement imputable au vendeur, le client pourra annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans pénalité.

La remise du véhicule intervient uniquement après règlement intégral, encaissement effectif des fonds et signature du procès-verbal de livraison.

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5. Documents et immatriculation

Nous accompagnons le client dans les démarches administratives relatives à l’immatriculation du véhicule dans le pays de destination.

Sont remis à la livraison :

Certificat de conformité ;
Certificat de cession ;
Contrôle technique de moins de 6 mois ;
Carnet d’entretien (si disponible) ;
2 clés (selon disponibilité constructeur) ;
1 clé si véhicule antérieur à 2010 ;
L’ensemble des documents réglementaires applicables.

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6. Garanties et conformité

Le véhicule bénéficie des garanties légales applicables conformément à la réglementation en vigueur dans le pays du vendeur ainsi qu’aux dispositions européennes applicables.

Peuvent également s’appliquer selon le véhicule :

Garantie constructeur restante, si applicable ;
Garantie commerciale complémentaire, le cas échéant.

Chaque véhicule fait l’objet d’un contrôle complet et d’une préparation avant livraison. Le véhicule livré est conforme aux caractéristiques mentionnées sur le bon de commande.

Les visuels et descriptions communiqués sont fournis à titre indicatif. Les visuels du véhicule sélectionné sont transmis au client avant validation définitive du bon de commande.

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7. État du véhicule

Chaque véhicule est livré avec un contrôle technique valide de moins de 6 mois ainsi qu’un rapport d’historique disponible sur demande.

Notre société s’engage à proposer des véhicules sélectionnés, contrôlés et conformes aux standards du marché européen.

Les informations et visuels sont fournis à titre indicatif. Seules les caractéristiques figurant sur le bon de commande font foi.

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8. Annulation de commande par le client

Toute annulation de commande à l’initiative du client après signature du bon de commande, hors application du droit légal de rétractation applicable, pourra entraîner la conservation totale ou partielle des frais de réservation engagés afin de couvrir les frais administratifs, logistiques et de mobilisation du véhicule.

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